ARTICLE 1 - GENERALITES
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont définies selon le code de la consommation italienne (Décret législatif n°206/2005), section II des contrats à distance (art. 50-67) ainsi que de la loi en matière de commerce électronique (Décret législatif n° 70/2003).
Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les transactions effectuées auprès de la société SI-LINE SRL pour la totalité des produits et des services associés présents sur si-line.eu, sauf mentions spécifiques préalablement écrites.
Par les présentes, le vendeur 'SI-LINE SRL' établit les conditions et modalités de la vente et de la livraison des produits commandés via le site marchand si-line.eu, définissant les droits et obligations de chacune des parties:
Le vendeur:
SI-LINE SRL
Largo Esterle N°4
20900 Monza
ITALIA
Tel: +39 039 5961496
Email: info@si-line.eu
TVA Intra communautaire: IT07 231 920 963
SRL au capital de 10 000 euros
Et tout acheteur du site si-line.eu.
2. Acceptation des présentes conditions générales de vente
En conséquence, toute personne physique ou morale commandant un produit et/ou service associé proposé sur le site si-line.eu du vendeur SI-LINE SRL, accepte pleinement les présentes conditions générales de vente et atteste en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
3. Capacité juridique
L'acheteur atteste détenir la pleine capacité juridique à savoir la capacité de jouissance et la capacité d'exercice lors de son achat. Dans le cas où l'acheteur est mineur, il atteste être en compagnie de la personne détenant l'autorité et la pleine capacité juridique.
4. Modification des conditions générales de vente
SI-LINE SRL est dans le droit de rectifier et de faire évoluer, à tout moment, les présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente applicables et appliquées lors d'une commande restent celles en vigueur à la date de la commande.
Afin d'éviter toutes confusions SI-LINE SRL recommande à sa clientèle potentielle et aux acheteurs de consulter régulièrement l'ensemble des conditions générales de vente du site Internet si-line.eu.
ARTICLE 2 - TARIFS
1. Prix et taxes
Les prix de ventes du site internet si-line.eu sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les prix comprennent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux applicable Italien.
Les commandes sont facturées en euros et soldées en un seul versement en euros.
SI-LINE SRL se réserve le droit de modifier les prix affichés à tout moment.
2. Frais de port et d'emballage
Les prix indiqués ne prennent pas en considération les frais de port et d'emballage quant à la livraison. Les frais de port et d'emballage sont automatiquement générés en fonction de la destination, du poids et du tarif de la commande. Les frais de port et d'emballage apparaissent systématiquement sur le récapitulatif de la commande.
3. Application de l'offre en vigueur et disponibilité
Les prix et les offres applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Les produits non disponibles à la vente sont identifiés par la mention ' article momentanément indisponible'.
ARTICLE 3 - PRODUITS
1. Caractéristiques des produits
Avant de passer sa commande l'acheteur peut visualiser le produit et s'approprier de ses qualités et de ses caractéristiques au travers d'un descriptif.
Pour toutes informations complémentaires ou précisions, l'acheteur avant de passer commande peut faire part de ses interrogations par email à info@si-line.eu. Le vendeur SI-LINE SRL s'engage à répondre au mieux aux attentes et questionnements de l'acheteur, l'aidant dans sa prise de décision.
2. Acceptation de l'offre
L'acheteur atteste avoir pris connaissance des différentes caractéristiques du ou des produits avant de passer commande, et reste conscient que les couleurs et le rendu du produit peuvent légèrement différer de la réalité, faute de technologies.
3. Application de l'offre en vigueur et disponibilité
L'acheteur n'est pas limité dans la quantité et la diversité de produits commandés, mais l'offre est uniquement valable dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 - COMMANDE
1. Principales étapes de la commande
Recherche d'information et ajout du/des produits au panier
Validation du panier et acceptation des Conditions Générales de Vente
Création d'un compte client ou identification du client déjà existant
Sélection et saisie de l'adresse de livraison
Choix et saisie de l'adresse de facturation
Sélection du mode de livraison
Choix de la méthode et du moyen de règlement
Confirmation de commande et attribution d'un numéro de commande
2. Acceptation de la commande et de son contenu
L'acheteur a la capacité de vérifier sa commande avant validation, et donc de rectifier et de modifier les informations saisies. Lorsque l'acheteur paie sa commande, il est considéré que la commande, son contenu, les prix, les quantités, les produits commandés et les présentes conditions générales de vente sont connus et acceptés. La commande devient donc irrévocable (sauf conditions précisées à l'ARTICLE 7 - DROIT ET CONDITION DE RETRACTATION).
SI-LINE SRL recommande à l'acheteur de noter la référence de sa commande et d'imprimer le détail de la commande.
Un email de confirmation de commande sera envoyé sur l'adresse email saisie par l'acheteur, incluant la référence ainsi qu'un récapitulatif de la commande.
3. Responsabilités
Le site si-line.eu et la société SI-LINE SRL ne sauraient être tenus pour responsable de toutes erreurs dans la saisie des données personnelles, des coordonnées de livraison et du choix de produits, engendrant une commande et une livraison erronées.
Après création de son compte client, l'acheteur a la responsabilité totale de ne pas divulguer, et de maintenir confidentielles les données permettant d'accéder à son compte.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
1. Condition de paiement
Pour valider la commande la totalité du montant est due. La devise de paiement est uniquement l' euro.
2. Moyen de paiement
Les cartes bancaires de types: Carte BLEUE, VISA et MASTERCARD sont acceptées sur le site si-line.eu.
Par son paiement, l'acheteur s'engage à disposer des autorisations nécessaires à l'utilisation des moyens de règlement.
3. Sécurité
Le paiement sécurisé est garanti par la Banque Populaire qui utilise le SYSTEMPAY de NATIXIS, une plateforme conçue sur les dernières technologies et innovations techniques.
Afin de conforter l'acheteur dans sa prise de décision, la banque populaire et la société SI-LINE SRL font le choix d'utiliser la solution 3D secure. Une autorisation de paiement est requise pour chaque règlement.
SI-LINE SRL se réserve le droit de demander à l'acheteur la photocopie d'une ou plusieurs de ses pièces d'identité et d'annuler ou d'interrompre toutes commandes en cours, faute de paiement.
4. Défaut de paiement
Les produits restent la propriété exclusive de SI-LINE SRL jusqu'à la réception de la totalité du montant dû par l'acheteur. SI-LINE SRL se réserve le droit d'annuler toutes commandes pour défaut de paiement.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
1. Zone de couverture
Les produits achetés sur si-line.eu peuvent être livrés dans l' Union Européenne en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en France, en Italie, au Royaume Uni.
La livraison est assurée par un prestataire de service indépendant.
Les produits vendus sur le site si-line.eu sont développés et fabriqués exclusivement en Europe Occidentale.
2. Distribution au domicile de l'acheteur - En Europe
A la réception des colis et après identification, l'acheteur est tenu de signer un accusé de réception. La signature du bon de réception engage l'acheteur à reconnaitre le bon état, ainsi que le contenu des colis. Si l'acheteur est absent lors de la livraison à son domicile, le prestataire laisse un avis de mise en instance indiquant le lieu et les périodes auxquelles il peut retirer les colis. Passé ce délai (délai variant selon les pays et les partenaires, en moyenne 10 jours), les colis sont renvoyés à l'expéditeur, la société SI-LINE SRL. Après réception des colis par SI-LINE SRL, le compte ou la carte débité lors des achats sera crédité hors frais d'expédition.
3. Distribution sur rendez-vous - Paris uniquement (France)
Le matin de la livraison des colis, l'acheteur est informé par sms ou par email de différentes propositions s'offrant à lui concernant ses colis.
La remise des colis s'effectue uniquement contre signature. La signature du bon de réception engage l'acheteur a reconnaitre le bon état, ainsi que le contenu des colis.
Si la personne ne se présente pas au rendez-vous, les colis seront déposés au site de distribution le plus proche pendant 10 jours et passé ce délai, les colis seront renvoyés à l'expéditeur, la société SI-LINE SRL. Après réception des colis par SI-LINE SRL, le compte ou la carte débité lors des achats sera crédité hors frais d'expédition.
4. Distribution hors domicile - France Métropolitaine uniquement
Lors de sa commande l'acheteur définit le lieu et les conditions de distribution grâce à une base de données préétablie par le prestataire de service indépendant.
6.4.1. En bureau de poste ou en commerce
Lorsque les colis sont disponibles en bureau de poste ou en commerce, l'acheteur est informé par l'envoie d'un email ou d'un sms. Afin de retirer les colis l'acheteur doit se munir d'une pièce d'identité en cours de validité et du bon de retrait. Les colis ne peuvent être retirés qu'aux horaires d'ouverture des bureaux de poste ou des commerces. Le colis sera remis uniquement contre signature. La signature du bon de réception engage l'acheteur à reconnaitre le bon état, ainsi que le contenu des colis.
Les colis restent à la disposition de l'acheteur pour une durée de 10 jours ouvrables, si les colis ne sont pas retirés durant cette période ils seront alors retournés à l'expéditeur, la société SI-LINE SRL.
Après réception des colis par SI-LINE SRL, le compte ou la carte débité lors des achats sera crédité hors frais d'expédition.
6.4.2. En espace colis Cityssimo
Les colis peuvent être déposés dans les automates des espaces Cytissimo seulement si les dimensions sont inférieures à 43x34x65cm. Les colis peuvent être retirés 24h/24h et 7j/7j.
Dès que les colis sont déposés, l'acheteur reçoit un email ou un sms annonçant la disponibilité des colis dans l'espace Cityssimo, ainsi qu'un code permettant de retirer ces derniers.
Les colis restent à la disposition de l'acheteur pour une durée de 10 jours ouvrables, si les colis ne sont pas retirés durant cette période ils seront alors retournés à l'expéditeur, la société SI-LINE SRL. Après réception des colis par SI-LINE SRL, le compte ou la carte débité lors des achats sera crédité hors frais d'expédition.
5. Délais indicatifs de livraison
Le traitement des commandes est uniquement effectué du Lundi au Vendredi, hors jours fériés.
Les délais de livraison varient en fonction des destinations et du poids des colis. Les délais sont indiqués sur le bon de commande à titre indicatif.
Pour une livraison en France le délai est de 3 jours ouvrables.
Les délais de livraison dans l'Union Européenne sont élaborés en fonction du poids du colis et de sa destination.
Les délais sont estimés après préparation de la commande et à partir du moment où le colis est pris en charge par le prestataire de service externe à la société SI-LINE SRL.
Les délais sont en jours ouvrables du Lundi au Samedi et hors jours fériés.
Le dépassement de ces délais indicatifs ne peut aucunement donner lieu à des dommages et intérêts. Toutefois SI-LINE SRL s'engage à ne pas dépasser un délai de livraison supérieur à 30 jours sauf cas de forces majeures et circonstances exceptionnelles.
Si ce délai de 30 jours est dépassé, l'acheteur a la capacité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec avis de réception. Une fois la commande intégralement retournée, l'acheteur sera dédommagé par remboursement.
6. Validité des données personnelles
La livraison est effectuée à l'adresse saisie par le consommateur dans la rubrique 'Adresse de Livraison' et peut être différente de l'adresse de facturation.
Il est de la responsabilité de l'acheteur de s'assurer de la validité de ses coordonnées, à savoir: son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse email.
La société SI-LINE SRL et le site si-line.eu ne peuvent être tenus pour responsable en cas de mauvaise saisie. Il en va de même, si l'acheteur est dans l'incapacité de consulter ses sms ou ses emails.
ARTICLE 7 - DROIT ET CONDITION DE RETRACTATION
1. Droit de rétractation
Après réception du colis, et selon le décret législatif n° 185 datant du 22 mai 199, l'acheteur dispose de 10 jours pour évaluer son achat et revenir sur sa décision, la signature lors de la réception du colis faisant foi.
2. Conditions de rétractation
Si l'acheteur n'est pas satisfait il peut décider de retourner une partie ou l'intégralité de sa commande contre remboursement. Le remboursement ne sera réalisé qu'après analyse quantitative et qualitative des produits. Les frais de livraison initiaux ne sont pas inclus dans le remboursement. Pour un échange, l'acheteur devra recommencer le processus de commande. Les frais de livraison (port et emballage) restent à la charge de l'acheteur.
Les produits ne doivent en aucun cas avoir été utilisés, ni détériorés et doivent être retournés dans leur état d'origine (emballage, notice,...).
Pour des raisons sanitaires, les produits hygièniques ne seront ni échangés ni remboursés.
Le colis doit être retourné sous recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante:
SI-LINE SRL
C/O Silicone & Specialties
Via F. Confalonieri 46
20852 Villasanta (MB)
ITALIA
Les frais de port et d'emballage pour le retour du colis demeurent à la charge de l'acheteur, sauf dans l'éventualité d'un défaut de conformité des produits de SI-LINE SRL, et après vérification qualitative du ou des défauts par SI-LINE SRL. Uniquement dans ce cas, les frais de livraison pour le retour seront crédités sur le compte utilisé lors de l'achat, avec présentation d'un justificatif.
3. Conditions de remboursement
Dans le cas d'un remboursement, et après réception du colis et validation quantitative et qualitative des produits retournés par l'acheteur, SI-LINE SRL s'engage à créditer le compte / la carte débité(e) lors de la commande dans un délai n'excédant pas 30 jours.
Article 8 - Traitement des données personnelles
Afin de répondre aux mieux aux attentes et besoins de l'acheteur, la collecte de données personnelles est nécessaire pour le suivi et la gestion des commandes.
Le client consent par l'art. 23 du décret législatif n°196 du 30/06/2003 que la société SI-LINE SRL domiciliée à Largo Esterle n.4 - 20900 Monza (MB) - ITALIA, collecte, utilise, communique et/ou diffuse les données personnelles saisies lors de la commande, pour la complétion du processus d'achat. Ces dernières sont exclusivement réservés à l'accomplissement de la prestation de service de SI-LINE SRL. Afin d'assurer le bon déroulement de ses opérations, il est nécessaire que la société SI-LINE SRL transmette momentanément certaines données à ses prestataires de service (logistique et système bancaire). En aucun cas, les informations collectées ne seront divulguées à des partenaires commerciaux sans l'accord préalable de l'acheteur.
Conformément au décret législatif n°196 du 30/06/2003, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. L'acheteur est libre de modifier ses données personnelles sur son espace personnel/compte, grâce aux identifiants fournis lors de l'ouverture et de la création de ce dernier. En revanche, si l'acheteur souhaite la suppression de ses données personnelles, il doit contacter la société SI-LINE SRL par email à l'adresse info@si-line.eu faisant part de son souhait de suppression.
L'acheteur dispose également d'un choix d'adhésion et de désabonnement à la newsletter de SI-LINE SRL ainsi qu'à l'envoie par email d'offres personnalisées.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La totalité des textes et visuels, des produits et du concept présentés sur le site si-line.eu est, et reste la propriété exclusive de SI-LINE SRL. SI-LINE SRL est donc titulaire de la totalité des droits rattachés à la diversité de ses éléments.
Par conséquent, la reproduction partielle ou totale de l'un de ces éléments, pour une utilisation quelconque et/ou commerciale et sur tous types de support, est passible de poursuite judiciaire puisqu'interdite.
ARTICLE 10 - AUTORITE JURIDIQUE COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation de l'Union Européenne. Les conditions générales de vente sont déclinées en trois langues: Anglais, Français et Italien. En cas de litige relatif à la contractualisation entre les parties: SI-LINE SRL et l'acheteur, et en premier ressort la cour d'arbitrage interviendra. En dernier recours, si les parties n'obtiennent pas commune satisfaction le tribunal compétent sera le tribunal de Monza (MB) ITALIA.